Agir en concurrence déloyale

Article paru dans le n° 108 de Béton[s] le Magazine

1 – Qu’est-ce qu’une concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale consiste à faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. Il est vain de prétendre énumérer une typologie exhaustive des actes de concurrences déloyales, tant les comportements déloyaux peuvent être nombreux. Toutefois, le dénigrement, la désorganisation d’un concurrent, la confusion par imitation et le parasitisme économique sont les actes les plus fréquemment sanctionnés.

Ainsi, commet un acte de concurrence déloyale l’employeur qui engage un salarié qu’il sait soumis à une clause de non-concurrence.

Constitue une manœuvre déloyale la désorganisation de l’entreprise d’un concurrent par l’embauche de salariés démissionnant de manière concertée.

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Constitue aussi un acte de concurrence déloyale le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier. Et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail.

L’action en concurrence déloyale permet à la victime de procédés contraires aux règles du commerce de poursuivre l’auteur en responsabilité civile. Heureusement, le chef d’entreprise qui constate qu’il est victime d’une action en concurrence déloyale n’est pas démuni.

2 – Comment préparer le procès ?

La justice condamne la concurrence déloyale. Mais pour qu’un juge puisse sanctionner un concurrent indélicat, la victime doit apporter des éléments de preuve. Non seulement la preuve de la faute, mais aussi démontrer que cette faute lui a causé un préjudice. Selon la nature des actes, la faute peut être plus ou moins difficile à démontrer…

En cas de parasitisme (c’est-à-dire le fait de se glisser dans le sillage économique d’autrui, pour profiter, sans bourse délier, de ses efforts et de sa réputation), la preuve est en général facile à rapporter. En effet, il suffira de comparer deux produits ou services, et d’en détailler les similitudes.

En revanche, la désorganisation peut se révéler difficile à prouver. Mais le code de procédure civile offre la possibilité à celui qui justifie d’un motif légitime à faire établir et conserver la preuve de solliciter du juge des mesures d’instruction. Le principe est que les mesures d’instruction doivent être prises après un débat contradictoire.

La dispense de contradictoire peut être justifiée dès lors que la nature des preuves visées et des faits reprochés font courir un risque de déperdition de la preuve. Si la situation le justifie, une entreprise peut donc demander à un juge d’autoriser une saisie de documents appartenant à l’auteur de l’infraction, sans que le concurrent mal intentionné ne soit préalablement informé de la saisie.

3 – Faire cesser les actes de concurrence déloyale

Agir devant la juridiction compétente a pour but de faire cesser les actes de concurrence déloyale et d’obtenir réparation. Lorsque le dirigeant dispose de preuves suffisamment étayées, il peut enfin agir devant la juridiction compétente. Sauf exception, ce sera le tribunal de commerce.

La représentation par un avocat sera obligatoire dès que les demandes surpasseront les 10 000 €. Le tribunal organisera les échanges entre les parties, afin que le défendeur puisse avoir le temps de répliquer aux arguments du demandeur.

4 – Qu’est-ce que la victime peut espérer ?

Le juge peut condamner l’auteur à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ces derniers ne se limitent pas à compenser une simple perte de chiffre d’affaires. Ils peuvent aussi résulter d’une perte de clientèle, d’un trouble commercial, d’une altération de l’image de la société…

Au-delà de ces demandes indemnitaires, la victime peut obtenir du juge qu’il prononce une astreinte, afin de contraindre l’auteur à cesser ses agissements. Si le demandeur triomphe dans son action, il peut obtenir la publication du jugement, aux frais du défendeur, dans un ou plusieurs journaux.

5 – Comment se prémunir contre une action en concurrence déloyale ?

Il est hélas impossible de se prémunir contre ces pratiques. Cependant, la concurrence déloyale naît souvent des relations d’affaires. Les auteurs sont souvent d’anciens prestataires, d’anciens associés ou d’anciens salariés. Une société peut donc se prémunir contre la concurrence déloyale, en prévoyant, dans ses contrats, des clauses spécifiques.  

Si vous êtes victime d’agissements déloyaux, faites appel à un avocat pour agir en concurrence déloyale et obtenir réparation du préjudice subi par votre entreprise. Nous nous tenons naturellement à votre disposition dans le cas où vous seriez victime…

Olivier Javel
Avocat à la cour
Cabinet 1792 Avocats

Article paru dans le n° 108 de Béton le Magazine

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