“Décret tertiaire” : Première victoire pour…

Le 28 juin dernier, le Conseil d’Etat a suspendu une partie du “décret tertiaire”. Pour rappel, ce dernier précise l’article 17 de la loi de Transition Energétique et s’inscrit dans le prolongement des dispositions prévues par la loi Grenelle II. Publié dans le Journal Officiel le 9 mai dernier, il impose la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique de tous les bâtiments, publics ou privés (bureaux, commerces, établissements scolaires…), d’une surface supérieure à 2 000 m², à l’exception des constructions provisoires de moins de 2 ans et des monuments historiques. Les propriétaires sont tenus d’entreprendre les travaux entre le 1^er juillet 2017 et le 1^er janvier 2020.
Pour les représentants du commerce et de l’hôtellerie, ces délais étaient intenables… Opposés aux représentants du ministère de la Cohésion des territoires, ils ont obtenu un début de victoire, avec la suspension par ordonnance d’une partie du décret, qui devait contraindre les propriétaires à réaliser, dès à présent, des études énergétiques et un plan d’action d’économie d’énergie. Le Conseil d’Etat s’est de nouveau réuni le 6 juillet pour statuer sur la 2^e partie du décret, relative à l’obligation de travaux. La décision sera rendue publique dans les prochains jours.