Contrôles Urssaf et attestations de vigilance

Article paru dans Béton[s]le Magazine n° 113

Outre leur mission de collecte des cotisations sociales et des contributions. Les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) veillent à l’application correcte de la législation sociale. Et à la lutte contre le travail dissimulé.

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Aussi, les contrôles Urssaf peuvent être déclenchés de manière aléatoire, à la suite d’un signalement. Ceci, dans le cadre d’une campagne de contrôle ciblée sur un secteur d’activité ou sur une typologie d’entreprises. On distingue deux types de contrôles : inopinés, destinés à lutter contre le travail dissimulé, et programmés. Qui peuvent se dérouler dans les locaux du cotisant ou uniquement sur pièces.

Les contrôles Urssaf

Les contrôles programmés se déroulent selon une procédure établie qui peut être consultée sur un document intitulé la “Chartre du cotisant contrôlé”.

1 – Notification : au moins 30 j à l’avance, l’entreprise est informée par courrier de la visite prochaine d’un inspecteur de l’Urssaf.
2 – Visite de l’inspecteur, qui examine les documents et peut poser des questions pour clarifier certains points. Il peut demander des documents complémentaires, si nécessaire.
3 – Rapport de contrôle : si des irrégularités sont constatées, l’entreprise recevra une lettre d’observations détaillant les points de non-conformité.
4 – Réponse et régularisation : le cotisant dispose d’un délai de 30 j pour répondre à la lettre d’observations pour faire part de son désaccord avec tout ou partie des constats.
5 – Redressement : en cas de redressement, un document intitulé “Mise en demeure” est envoyé au cotisant. Le redressement peut être contesté devant la commission de recours amiable.

Pour les contrôles inopinés, l’inspecteur se présente sans préavis dans les locaux de l’entreprise. Cette méthode peut permettre de découvrir des pratiques irrégulières dissimulables lors de contrôles annoncés. Elle constitue un outil essentiel dans la lutte contre le travail dissimulé et la fraude sociale.

Les attestations de vigilance

Les attestations de vigilance sont des documents certifiant qu’une entreprise est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations sociales. Valables 6 mois, elles s’obtiennent sur le site Internet des Urssaf. Elles indiquent le nombre de salarié(s) employé(s) et les salaires déclarés.

Il est impératif d’obtenir et de vérifier la validité de cette attestation lors de la signature de tout contrat d’un montant supérieur ou égal à 5 000 € HT. En effet, le donneur d’ordres qui n’a pas procédé aux vérifications est tenu, solidairement, au paiement des sommes dues par le co-contractant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. Ceci, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

En d’autres termes, si le sous-traitant se voit redresser et qu’il ne s’exécute pas, le donneur d’ordres pourra être poursuivi par les Urssaf.

Si le donneur d’ordres ne veut pas être tenu solidairement d’une éventuelle condamnation, il doit :

1 – Se faire remettre les documents prévus à l’article D 8222-5 (dont l’attestation de vigilance) ;
2 – Vérifier l’authenticité des documents. L’attestation de vigilance dispose d’un numéro d’authentification qui peut être contrôlé sur le site des Urssaf ;
3 – Vérifier la concordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et les informations dont le donneur d’ordre pouvait avoir connaissance. A titre d’exemple, une entreprise avec un unique salarié ne peut raisonnablement pas assumer un chantier de plusieurs millions d’euros…

Le devoir de vigilance n’est donc pas une obligation vide de conséquences. Les condamnations pour travail dissimulé peuvent être très importantes.

Olivier Javel
1792 Avocats
Avocat à la Cour

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Article paru dans Béton[s]le Magazine n° 113