Le “décret tertiaire” enterré

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Rédaction
19/06/2018
Modifié le 22/02/2022 à 14:06

C’est décidé, le Conseil d’Etat annule le décret sur la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Une victoire pour le CdCF, le Perifem et l’Umih, qui contestaient les délais de son application.

Le “décret tertiaire” enterré Après douze mois de procédure, le Conseil d’Etat enterre le décret sur la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Une décision saluée par le Conseil du Commerce de France (CdCF), le Perifem et l’Union des métiers et des industriels de l’hôtellerie (Umih). En effet ces derniers ont formé un recours le 16 juin 2017, contestant les délais imposés jugés trop courts pour les études énergétiques, les plans d’action prévus par le décret au 1er juillet 2017, ainsi que pour la réalisation des travaux exigés avant le 1er janvier 2020 [Lire article notre article sur le sujet]. Dans un communiqué de presse, les trois organismes affirment « qu’elles s’opposaient aux modalités, et non à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Les professionnels du commerce et de l’industrie hôtelière n’ont d’ailleurs pas attendu la loi pour réduire leurs consommations d’énergie. »

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