Délai dérogatoire de 45 jours nets pour le bâtiment maintenu

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Rédaction
14/02/2014
Modifié le 12/08/2020 à 22:43

L’Unicem s’est réjouit que la Commission mixte paritaire ait tranché sur le sujet des délais de paiement, le 6 février dernier, en faveur du maintien des 45 jours.

UnknownA la veille de la commission mixte paritaire du 6 février dernier, l’Unicem (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction), la FIB (Fédération des industriels du béton), le GFI (Groupe des fédérations industrielles) et la CGI (Confédération du commerce interentreprises) demandaient dans un communiqué de presse commun le maintien d’un délai dérogatoire de 45 jours nets pour le bâtiment, au lieu des 60 jours introduits par les sénateurs le 29 janvier dernier, contre l’avis du gouvernement. Le projet de loi introduisait en effet un allongement de 15 jours pour le secteur du bâtiment. Cette dérogation aurait eu des conséquences dramatiques pour les fournisseurs de matériaux de construction, et ne profitera pas aux PME du secteur du bâtiment, pourtant visées par la mesure.

L’Unicem s’est réjouit que la Commission mixte paritaire ait tranché sur le sujet des délais de paiement, le 6 février dernier, en faveur du maintien des 45 jours. La commission mixte paritaire a en effet retoqué l’amendement adopté le 29 janvier dernier : « La réglementation relative aux délais de paiement doit gagner en clarté et en simplicité. Aussi, il ne peut être envisagé de soumettre un secteur à des règles spécifiques de computation des délais de paiement en cas d’émission d’une facture périodique, le délai devant demeurer en toute hypothèse celui de droit commun, à savoir 45 jours ». 

Didier Riou, président de l’Unicem, s’en ait félicité en ces termes :  « La suppression de la dérogation bâtiment pour le paiement des factures récapitulatives est une bonne décision, car tout le monde y gagne. Elle va dans le sens de l’équité et de la simplification des normes pour les entreprises ».

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